Accès au droit

Journée nationale d’accès aux droits

Consultations gratuites d'avocats à la MSAP de Pont l’évêque et à la Maison France Services de Mézidon-Canon, le mardi 25 mai de 9h à 12h30.

La juriste du CIDFF du Calvados vous reçoit lors d'un entretien individuel. Elle répond à vos questions et vous réoriente vers les partenaires du CIDFF et/ou ses membres.

Les questions concernent :

• Le droit des personnes,
• Le droit de la famille,
• Les procédures civile et pénale,
• Le droit de la consommation,
• Le droit locatif,
• Le droit du travail,
• Le droit des étrangers,
• Le droit des contrats....

La juriste peut également vous informer sur l'aide juridictionnelle et le bon de consultation gratuite avec un avocat (en fonction des ressources).

Information : L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'État selon les revenus de l'intéressé, de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès.

Vous pouvez vous procurer le dossier d'aide juridictionnelle ou JAF sur notre site Internet ou auprès des Tribunaux de Grande Instance de de Caen et Lisieux. Les autres documents en lien se trouvent sur le site Internet www.service-public.fr

Information : Le bon de consultation gratuite avec un avocat permet d'avoir une consultation gratuite auprès d'un avocat de permanence. Le bon est valable deux mois.

Si vous souhaitez réviser une pension alimentaire, cliquez sur le lien suivant : Site Internet INSEE : Revalorisation de pension alimentaire